PERMIS D'EXPLOITATION
Débit de boissons
Taux de satisfaction :
9,7/10
(9 avis)
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Formation créée le 23/05/2023. Dernière mise à jour le 28/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
Objectifs de la formation
- Connaître le contexte législatif et règlementaire pour l'obtention du permis exploitation afin de faire la déclaration de licence en mairie.
- Répondre aux exigences du permis d’exploitation (connaissance de la législation et des risques encourus en cas de non-respect)
- Sensibilisation aux problématiques de santé publique (prévention de lutte contre l’alcoolisme, le bruit, le tabac, …)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout public
Prérequis
- Aucun
- Etre dans un projet de création d'entreprise
Contenu de la formation
-
Présentation liminaire de la formation
- La raison d'être de la formation
- Présentation du permis d'exploitation
-
Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources de droit et les applications,
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique,
- La police administrative, générale et spéciale
-
Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson
- Les conditions liées à la Licence (III ou IV) et à la personne
- Les déclarations préalables à l'ouverture,
- La vie d'une Licence,
- Les débits temporaires.
-
Les obligations d'exploitation
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
-
Les fermetures administratives et judiciaires
- Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants
- Les fermetures judiciaires des débits de boissons
-
Réglementation locale
- Les arrêtés préfectoraux et municipaux,
- Les acteurs publics ou parapublics à vos côtés
Équipe pédagogique
NESTY BAGEA
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- La méthode expositive, la méthode démonstrative, la méthode interrogative, la méthode active
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Supports de formation en multimédia (Powerpoint)
Qualité et satisfaction
Questionnaire d'évaluation de la formation
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10
(9 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Délivrance du CERFA Permis d'Exploitation du Ministère de l'Intérieur, cerfa N° 14407*03.
Modalité d'obtention
- Test d'évaluation des acquis,
Détails sur la certification
- Cerfa N° 14407*03.
Durée de validité
- 10 ans
Capacité d'accueil
Entre 4 et 15 apprenants
Délai d'accès
48 heures